Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Publié le :
28/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile... Lire la suite
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Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
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