Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
Publié le :
08/10/2020
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Source : www.capital.frDepuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les ventes de logements Pinel sont plafonnés à 10% du prix de revient. Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur le maintien ou non de cet encadrement... Lire la suite
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Baux ruraux : quel avenir dans un monde agricole qui change ?
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Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
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Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
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Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Immobilier
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La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité
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Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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