La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Publié le :
11/02/2021
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2021
Source : www.aurep.comIl est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)... Lire la suite
Historique
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Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
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La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021NOTAIRES / Rural
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Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
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Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
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