Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
Publié le :
18/03/2021
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Source : www.lavieimmo.comSi une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de la supprimer... Lire la suite
Historique
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Réclamer une pension alimentaire à un descendant
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021NOTAIRES / Rural
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