Démembrement de propriété
Publié le :
18/03/2022
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2022
Source : www.aurep.comL’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)... Lire la suite
Historique
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Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques < Successions et donations
Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022NOTAIRES / Rural
La renonciation des propriétaires bailleurs aux fermages dus par leur fils s’...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par u...Source : www.service-public.fr -
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Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022NOTAIRES / Rural
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Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Les dépenses de gestion courante d’une exploitation agricole propre à un époux n’ouvrent pas droit à récompense
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022NOTAIRES / Rural
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