Régulation du foncier agricole au travers de structures sociétaires
Publié le :
07/02/2022
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2022
Source : www.lexbase.frLa loi du 23 décembre 2021 vise à réguler l’accès au foncier à travers les sociétés d’exploitation et les sociétés foncières. Le législateur crée un nouveau dispositif de régulation au moyen de l’obtention d’une autorisation administrative délivrée au cessionnaire de droits sociaux lorsque l’opération projetée risque une concentration excessive de biens immobiliers agricoles ou à usage agricole. Lire la suite
Historique
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Création de structures à usage d’accueil touristique dans les zones agricoles
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022NOTAIRES / Rural
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collecti...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022NOTAIRES / Rural
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Desserrer les contraintes d'urbanisme des communes rurales
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Rural
Redynamiser les campagnes en conciliant agriculture et habitat : le Sénat à m...Source : www.terre-net.fr -
Dans quels cas peut-on se plaindre de nuisances d’animaux à la campagne?
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Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Rural
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Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions
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Le principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rur...Source : www.paysan-breton.fr -
Assurance récolte : projet de loi en janvier 2022, application en 2023
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Solidarité, simplicité, accessibilité : tels sont les trois piliers de la réf...Source : www.pleinchamp.com -
Nouvelle année de hausse de l’indice national des fermages en 2021
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Rural
L’indice national des fermages s’établit pour 2021 à 106,48, soit une hausse...Source : www.efl.fr