Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs... Lire la suite
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Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
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Le projet de loi d'urgence agricole présenté en Conseil des ministres
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
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