Aide agricoles : le point en octobre 2026

Historique

• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Bail emphytéotique requalifié en bail à ferme à long terme : la responsabilité du notaire engagée
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cas...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  
  Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  
  Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure d...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Aide agricoles : le point en octobre 2026
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union e...
  Source : www.weblex.fr
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• Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...
  Source : www.gererseul.com
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• La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  
  Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...
  Source : www.efl.fr
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