Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé
Publié le :
20/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de tous les indivisaires ? La Cour de cassation répond par la négative dans une décision rendue le 2 avril 2026... Lire la suite
Historique
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Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026NOTAIRES / Rural
La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un can...Source : www.lemag-juridique.com -
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com -
ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion d...Source : www.weka.fr -
Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Rural
Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par l...Source : www.lemag-juridique.com -
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...Source : www.service-public.gouv.fr -
La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
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La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Rural
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...Source : www.weblex.fr -
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...Source : www.aurep.com