Bail emphytéotique requalifié en bail à ferme à long terme : la responsabilité du notaire engagée
Publié le :
02/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d'engagement de la responsabilité du notaire en cas de requalification d'un bail emphytéotique en bail rural, en raison d'une rédaction défectueuse de l'acte ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Rural
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Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...Source : www.lemag-juridique.com