Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Publié le :
09/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une dette locative inscrite au bilan comptable d'une société peut interrompre la prescription d'une action en paiement... Lire la suite
Historique
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Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Rural
Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précis...Source : www.lemag-juridique.com
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La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...Source : www.leclubdesjuristes.com -
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
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