Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
Publié le :
16/04/2020
16
avril
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2020
Source : argent.boursier.comUn complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la justice administrative... Lire la suite
Historique
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
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Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Rural
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Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publ...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logem...Source : www.lavieimmo.com