Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le :
18/05/2023
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Source : www.efl.frEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
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Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutati...Source : www.actu-juridique.fr -
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En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr