SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
Publié le :
09/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frLors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution. Bien que le critère « environnemental » occupe une place croissante au sein de ces critères, d’autres objectifs de politique publique visant notamment à protéger les espaces agricoles et à contribuer au développement des territoires ruraux doivent également être pris en compte... Lire la suite
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
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