Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs
Publié le :
07/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un ensemble de mesures destinées à renforcer la souveraineté alimentaire, à protéger les exploitations et à améliorer la rémunération des agriculteurs. Elle prévoit notamment la reconnaissance de projets d’avenir agricole ... Lire la suite
Historique
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Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Rural
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...Source : www.vie-publique.fr -
Baux ruraux : forte hausse du montant de l’indice des fermages
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026NOTAIRES / Rural
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
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Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...Source : www.lemag-juridique.com -
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
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Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Rural
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