Validité de la mise en demeure de payer les fermages
Publié le :
15/01/2024
15
janvier
janv.
01
2024
Source : www.actu-juridique.frUne propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée AR, sa preneuse à bail rural de payer les arriérés les fermages dus au titre de deux années, puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages... Lire la suite
Historique
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
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Validité de la mise en demeure de payer les fermages
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