Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
Publié le :
24/05/2021
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Source : www.lavieimmo.comLa mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermier. Ayant décidé de se débarrasser de ses terres, le propriétaire qui n'avait pas d'héritiers avait décidé de faire des donations à des agriculteurs voisins... Lire la suite
Historique
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Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021NOTAIRES / Rural
Constatant que l’objet de la société était en l’espèce de nature strictement...Source : fiscalonline.com -
Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
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Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modi...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021NOTAIRES / Rural
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La Cour de cassation avait donné raison en janvier 2020 à un couple s’estiman...Source : www.capital.fr -
Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021NOTAIRES / Rural
En séance publique le 16 mars, le Sénat a adopté un amendement visant à crée...Source : www.reussir.fr -
La mise à disposition du bail rural
Publié le : 08/03/2021 08 mars mars 03 2021NOTAIRES / Rural
Un preneur a le droit de mettre ses terres louées par bail rural à la disposi...Source : www.paysan-breton.fr -
Une remise de fermage est possible en cas d’événements climatiques
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Ces dernières années ont été particulièrement difficiles pour un certain nomb...Source : www.mon-viti.com