Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le :
07/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur... Lire la suite
Historique
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Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023NOTAIRES / Rural
Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023NOTAIRES / Rural
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Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023NOTAIRES / Rural
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Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023NOTAIRES / Rural
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Déficits agricoles et imputation sur le revenu global
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023NOTAIRES / Rural
Déficits agricoles imputables sur le revenu global : les dividendes doivent ê...Source : www.aurep.com -
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023NOTAIRES / Rural
Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à...Source : www.terre-net.fr -
Quel régime juridique pour les eaux de source ?
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023NOTAIRES / Rural
Les eaux de source peuvent être captées et utilisées par le propriétaire d'un...Source : www.mon-viti.com -
Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023NOTAIRES / Rural
Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutati...Source : www.actu-juridique.fr -
Une circulaire décline la stratégie de lutte contre les feux de forêt
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023NOTAIRES / Rural
Dans une circulaire du 4 mai publiée ce mardi, le gouvernement présente les m...Source : www.lagazettedescommunes.com