La loi « anti-squat » est publiée
Publié le :
14/09/2023
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septembre
sept.
09
2023
Source : www.efl.frLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
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Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...Source : www.efl.fr -
La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
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Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Rural
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Impacts de la loi sur la restauration de la nature pour les agriculteurs
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« Les discussions au Parlement Européen sur le projet de règlement de restaur...Source : www.terre-net.fr