Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?
Publié le :
22/01/2025
22
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose, pendant un certain temps, et moyennant un certain prix qu’elle s’oblige de lui payer. Dans ce contexte, le bail rural constitue un contrat de louage, qui n’est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur... Lire la suite
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin
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Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de tra...Source : www.toutsurmesfinances.com -
L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
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Une aide à la trésorerie pour les exploitants agricoles
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...Source : www.editions-legislatives.fr -
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les dro...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Rural
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Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vert...Source : www.lemag-juridique.com