Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le :
13/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues... Lire la suite
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
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Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Déficits agricoles et imputation sur le revenu global
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023NOTAIRES / Rural
Déficits agricoles imputables sur le revenu global : les dividendes doivent ê...Source : www.aurep.com