En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Historique

• Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance th...
  Source : www.efl.fr
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• Glyphosate prolongé : erreur de droit de Bruxelles pour la justice de l'UE
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Glyphosate prolongé : « erreur de droit » de Bruxelles pour la justice de l'U...
  Source : www.agri-mutuel.com
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• Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assembl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Budget de l'UE : à qui profite la politique agricole commune (PAC) ?
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Aussi indispensable que critiquée, la Politique agricole commune (PAC) est le...
  Source : www.touteleurope.eu
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• En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obl...
  Source : www.efl.fr
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• Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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