MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le :
10/11/2022
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Source : www.legifiscal.frContre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ... Lire la suite
Historique
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Rural
Ne bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE...Source : www.efl.fr -
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...Source : www.editions-legislatives.fr -
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...Source : www.efl.fr -
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Rural
L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...Source : www.mysweetimmo.com -
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Rural
Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les t...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...Source : www.legifiscal.fr