Droit rural

Implantée en plein cœur du vignoble des Côtes de Thongue, nous vous accompagnons dans la réalisation de vos projets agricoles ou viticoles :

Acquisition et vente de parcelles agricoles,
Constitution de sociétés agricoles (GAEC, GFA, SCEA, EARL…)
Cession de parts de Groupement Foncier Agricole (GFA) ou de toutes autres sociétés agricoles
Acquisition ou vente de Domaines viticoles,
Conclusion de baux ruraux (fermage, métayage, bail à long terme, bail cessible en dehors du cadre familial)

Pièces à fournir dans le cadre de l’ouverture d’un dossier de vente/acquisition de parcelles agricoles

Les notaires dédiés

Les actus du droit rural

Glyphosate prolongé : erreur de droit de Bruxelles pour la justice de l'UE

Glyphosate prolongé : « erreur de droit » de Bruxelles pour la justice de l'UE La justice européenne a donné raison, mercredi, à trois organisations environnementales, estimant que la Commission européenne avait commis une « erreur de droit » lors d'une prolongation de l'autorisation du glyphosate, un herbicide vivement combattu par ces associat...

Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !

Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expiration du bail. Pour cela, il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la fin du bail pour agir en indemnisation...

Budget de l'UE : à qui profite la politique agricole commune (PAC) ?

Aussi indispensable que critiquée, la Politique agricole commune (PAC) est le premier poste de dépenses de l'Union européenne. Le budget est distribué sous formes d'aides aux agriculteurs. Mais comment sont-elles réparties entre les États membres ?...

Quand une maison avec terrain cache un bail rural !

La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualification d’un bail rural...

Exploitants agricoles : fixation des montants 2025 de certaines aides Pac

Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2025 ont été fixés...

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Droit rural

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Jacques BOUIRAT

Matthieu BOUIRAT

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