Droit rural

Implantée en plein cœur du vignoble des Côtes de Thongue, nous vous accompagnons dans la réalisation de vos projets agricoles ou viticoles :

Acquisition et vente de parcelles agricoles,
Constitution de sociétés agricoles (GAEC, GFA, SCEA, EARL…)
Cession de parts de Groupement Foncier Agricole (GFA) ou de toutes autres sociétés agricoles
Acquisition ou vente de Domaines viticoles,
Conclusion de baux ruraux (fermage, métayage, bail à long terme, bail cessible en dehors du cadre familial)

Pièces à fournir dans le cadre de l’ouverture d’un dossier de vente/acquisition de parcelles agricoles

Les notaires dédiés

Les actus du droit rural

Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé

La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions sans l’autorisation du bailleur...

Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles

En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième...

Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit

Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité...

La documentation officielle de la PAC 2023-2027

La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste en une planification stratégique décrite dans un Plan stratégique national (PSN) établi pour 5 ans. Ce PSN est instauré par le Règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021...

Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER, qui les avait autorisés à...

Voir toutes les actus

Droit rural

Les notaires dédiés

Jacques BOUIRAT

Matthieu BOUIRAT

Les actus du droit rural

Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé

Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles

Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit

La documentation officielle de la PAC 2023-2027

Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation

Droit rural

Les notaires dédiés

Jacques BOUIRAT

Matthieu BOUIRAT

Les actus du droit rural

Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé

Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles

Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit

La documentation officielle de la PAC 2023-2027

Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation

Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation