Droit de la famille

Véritable conseiller des familles, le notaire intervient lors des différentes étapes jalonnant la vie des français : contrat de mariage, changement de régime matrimonial, PACS, donation, testament, adoption, divorce, succession, partage familiaux, mandat de protection future.

Les notaires dédiés

Jacques BOUIRAT

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Matthieu BOUIRAT

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Les actus du droit de la famille

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipulation contraire dans l’acte...

Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...

Concubinage et prescription civile

Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision est ordonnée judiciairement, un notaire étant désigné pour y procéder...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration...

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

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