Honoraires

A quoi correspondent les frais de notaire ?

Les frais d’acte improprement appelés « frais de notaire » comprennent en réalité les taxes reversées au Trésor Public, les débours et la rémunération au titre du service notarial.

Les impôts et taxes (environ 8/10ème des frais vont à l'Etat et aux collectivités locales) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et du bien.

Les débours (1/10ème) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants qui produisent les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte (documents d'urbanisme, extrait cadastral de l'immeuble, du questionnaire demandé au syndic lors d'une acquisition en copropriété...).

La rémunération du service notarial à proprement parler (1/10ème).

Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, la majorité des actes qu’il établit sont soumis à un tarif national. Pour les autres actes, votre notaire vous indiquera au préalable sa rémunération et vous proposera une convention d’honoraires.

Un tarif fixé par un barème national

Pour la plupart des actes, notre rémunération fait l’objet d’un tarif officiel. Par ailleurs, lorsque deux notaires interviennent dans le même dossier, notamment lors d’un achat immobilier, les émoluments dus pour l’acte qui incombent en principe à l’acquéreur restent inchangés et sont partagés entre les notaires, garantissant ainsi le libre choix de son notaire par chacun des parties sans aucune considération financière.

Ce tarif fixé par le décret du 8 mars 1978 a été modifié plusieurs fois depuis, notamment par les décrets des 16 mai 2006, 21 mars 2007, 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016.
L’ensemble de ces textes sont consultables :

• Tarif des notaires – Article A444-53
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
• Le tarif est applicable à tous les notaires de France ce qui garantit au client, quelle que soit sa situation et son lieu de résidence, une facturation unique et compréhensible.

Des prestations soumises à un honoraire libre

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, le notaire peut fixer librement sa rémunération.
Ces honoraires concernent principalement :

• les consultations juridiques « détachables » des prestations inhérentes à la réalisation d’une opération tarifée ;
• les études patrimoniales approfondies ;
• la négociation immobilière ;
• les transactions ;
• le bail commercial ;
• la gestion locative ;
• la vente de fonds de commerce ou d’entreprise ;
• les actes impliquant des sociétés (statuts, cession de parts…) ou des associations.

Dans un souci de totale transparence, nous vous proposerons, avant le début de votre dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.

Consultations

Dans la tradition de notre profession, nous mettons un point d’honneur à ce que le premier rendez-vous ne soit jamais facturé même s’il ne débouche sur aucun acte ou aucune consultation écrite.

Cependant, si vous souhaitez un compte-rendu écrit de l’entretien, la consultation écrite qui serait détachable d’une opération sera facturée sur la base d’une convention d’honoraires qui vous sera proposée.